Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Maître Delphine Loiseau
Avocat au Barreau de Paris

Exercice en entreprise individuelle (EI)

Adresse professionnelle : 1 rue de Villersexel 75007 PARIS
Email : delphine.loiseau@avocat.fr
Téléphone : 06.07.30.49.67

Numéro SIREN : 891 590 291

Directeur de la publication : Maître Delphine Loiseau

 

2. Autorité professionnelle

Maître Delphine Loiseau est avocat inscrit au Barreau de Paris.

L’avocat est soumis aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, notamment :

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat

Ces règles sont accessibles sur le site du Conseil National des Barreaux :

https://www.cnb.avocat.fr 

L’avocat est tenu au respect du secret professionnel conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

 

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Webador B.V.
Torenallee 20
5617 BC Eindhoven
Pays-Bas

Site internet : https://www.webador.fr 

Webador agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour l’hébergement et la gestion technique du site.

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et Webador indique mettre en œuvre des mesures destinées à respecter la réglementation européenne en matière de protection des données.

 

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site relève de la législation française et internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

5. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Delphine Loiseau
Avocat exerçant en entreprise individuelle

Adresse : 1 rue de Villersexel 75007 PARIS
Email : delphine.loiseau@avocat.fr 

 

6. Données collectées

Les données pouvant être collectées via le site sont :

• nom
• prénom
• adresse email
• numéro de téléphone
• contenu du message adressé via le formulaire de contact
• adresse IP
• données de navigation
• cookies techniques

Ces données sont collectées uniquement lorsque l’utilisateur :

• remplit le formulaire de contact
• adresse un email
• navigue sur le site

Le site ne collecte pas de données sensibles volontairement.

 

7. Finalités du traitement

Les données sont collectées uniquement pour :

• répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact
• permettre la communication avec les clients et prospects
• assurer la gestion du site internet
• garantir la sécurité du site
• respecter les obligations légales et déontologiques de la profession d’avocat

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.

 

8. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

• le consentement de l’utilisateur
• l’exécution de mesures précontractuelles
• le respect d’obligations légales
• l’intérêt légitime du responsable du traitement (sécurité du site)

 

9. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement :

• à Maître Delphine Loiseau
• au prestataire d’hébergement Webador
• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site

Webador agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

 

10. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• données de contact : 3 ans maximum après le dernier contact
• correspondances client : durée de la relation + délais légaux applicables
• cookies : 13 mois maximum
• logs techniques : 12 mois maximum

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps afin de respecter les obligations légales applicables aux avocats.

 

11. Sécurité et confidentialité

Le responsable du traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des données.

Le site bénéficie d’une connexion sécurisée HTTPS.

L’avocat est soumis au secret professionnel.

 

12. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit d’opposition
• droit à la limitation du traitement
• droit à la portabilité des données
• droit de retirer votre consentement à tout moment

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à :

contact@advocata-nostra-loiseau.fr 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

https://www.cnil.fr 

13. Utilisation des cookies

Le site utilise uniquement des cookies nécessaires à son fonctionnement et à la mesure d’audience.

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la navigation.

Les cookies utilisés peuvent inclure :

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• nécessaires au fonctionnement du site
• cookies de mesure d’audience anonymisés
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14. Gestion des cookies

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