Actualité du droit de l'urbanisme sur les délais de recours gracieux et contentieux
La loi du 26 novembre 2025 a introduit une réforme significative en droit de l’urbanisme, notamment par la création de l’article L.600-12-2 du Code de l’urbanisme, modifiant les règles relatives aux délais de recours. Cette nouvelle disposition a soulevé une question juridique essentielle concernant son application aux autorisations d’urbanisme délivrées avant son entrée en vigueur, en particulier quant à l’effet suspensif d’un recours gracieux sur le délai de recours contentieux.
