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Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une action en justice en matière civile ou prud’homale doit, en principe, s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 euros, appelé officiellement contribution pour l’aide juridique.
La loi du 26 novembre 2025 a introduit une réforme significative en droit de l’urbanisme, notamment par la création de l’article L.600-12-2 du Code de l’urbanisme, modifiant les règles relatives aux délais de recours. Cette nouvelle disposition a soulevé une question juridique essentielle concernant son application aux autorisations d’urbanisme délivrées avant son entrée en vigueur, en particulier quant à l’effet suspensif d’un recours gracieux sur le délai de recours contentieux.
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a introduit une disposition majeure pour les porteurs de projets : l'article L.431-6 du Code de l'urbanisme. Entré en vigueur le 28 novembre 2025, ce texte instaure un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme pour les permis de construire modificatifs.
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